Conditions d'utilisation

1. Définitions

Les termes ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, la signification suivante :

• « Yeggal » : désigne la société éditrice de la plateforme, ses dirigeants, employés et représentants.
• « Plateforme » : désigne l'ensemble des services proposés par Yeggal, accessibles via l'application mobile et le site web.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la plateforme Yeggal.
• « Client » : désigne l'utilisateur qui recherche et commande des services via la plateforme.
• « Prestataire » : désigne l'utilisateur qui propose et réalise des services via la plateforme.
• « Service » : désigne toute prestation proposée par un prestataire et commandée par un client via la plateforme.
• « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Yeggal, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Yeggal est une plateforme numérique qui met en relation des clients avec des prestataires de services locaux dans la région de Dakar, Sénégal. La plateforme facilite la recherche, la comparaison et la réservation de services professionnels.

3. Acceptation des conditions

L'utilisation de la plateforme Yeggal implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

Ces conditions sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme jusqu'à ce que vous supprimiez votre compte ou que nous résiliions votre accès.

4. Inscription et comptes utilisateur

4.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser la plateforme Yeggal, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Résider au Sénégal ou être en capacité d'intervenir dans la région de Dakar
• Fournir des informations exactes, à jour et complètes
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité

4.2 Création et gestion du compte

Lors de votre inscription, vous vous engagez à :

• Créer un seul compte par personne physique ou morale
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Informer immédiatement Yeggal de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Mettre à jour vos informations personnelles en cas de changement

4.3 Vérification d'identité

Yeggal se réserve le droit de demander des justificatifs d'identité pour vérifier les informations fournies, particulièrement pour les prestataires de services.

5. Description des services

5.1 Services de la plateforme

Yeggal propose les services suivants :

• Mise en relation entre clients et prestataires de services
• Système de recherche et de filtrage des prestataires
• Plateforme de communication intégrée
• Système d'évaluation et d'avis
• Facilitation des paiements sécurisés
• Service client et résolution des litiges

5.2 Rôle de Yeggal

Yeggal n'est pas responsable de :

• La qualité des services rendus par les prestataires
• Le respect des délais d'intervention
• Les litiges commerciaux entre clients et prestataires
• Les dommages causés lors des interventions

6. Obligations des clients

6.1 Utilisation loyale

En tant que client, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes concernant vos besoins
• Traiter les prestataires avec respect et courtoisie
• Être présent aux rendez-vous convenus
• Effectuer les paiements dans les délais convenus
• Laisser des avis honnêtes et constructifs

6.2 Comportements interdits

Il est strictement interdit de :

• Contacter les prestataires en dehors de la plateforme pour éviter les frais
• Publier des avis faux ou mensongers
• Harceler ou menacer les prestataires
• Utiliser la plateforme à des fins illégales
• Partager vos identifiants de connexion

7. Obligations des prestataires

7.1 Qualifications et compétences

En tant que prestataire, vous garantissez :

• Posséder les qualifications nécessaires pour vos services
• Détenir les autorisations légales requises
• Disposer d'une assurance professionnelle adaptée
• Maintenir vos compétences à jour

7.2 Qualité de service

Vous vous engagez à :

• Fournir des services de qualité professionnelle
• Respecter les délais convenus avec les clients
• Communiquer de manière claire et professionnelle
• Respecter les règles de sécurité applicables
• Traiter les biens des clients avec soin

7.3 Tarification et facturation

Concernant vos tarifs :

• Fixez des prix justes et compétitifs
• Respectez les tarifs annoncés sur votre profil
• Informez clairement des coûts supplémentaires éventuels
• Acceptez le système de commission de Yeggal (10%)

8. Transactions et paiements

8.1 Modalités de paiement

Les paiements sur la plateforme Yeggal peuvent s'effectuer via :

• Mobile Money (Orange Money, Free Money)
• Cartes bancaires (Visa, Mastercard)
• Virements bancaires
• Paiement en espèces (selon accord entre parties)

8.2 Commission de service

Yeggal perçoit une commission de 10% sur chaque transaction réalisée via la plateforme. Cette commission :

• Est automatiquement déduite du paiement du prestataire
• Couvre les frais de fonctionnement de la plateforme
• Inclut les services de support client et de résolution des litiges
• Finance la sécurisation des paiements

8.3 Remboursements et annulations

9. Propriété intellectuelle

La plateforme Yeggal, incluant mais non limitée à :

• Le design, l'interface utilisateur et l'expérience utilisateur
• Le code source, les algorithmes et la technologie
• Les logos, marques et éléments graphiques
• Les contenus éditoriaux et textes

...est la propriété exclusive de Yeggal et est protégée par les droits de propriété intellectuelle.

9.1 Contenu utilisateur

En publiant du contenu sur la plateforme (photos, descriptions, avis), vous accordez à Yeggal une licence non exclusive d'utilisation, de reproduction et de diffusion de ce contenu dans le cadre de nos services.

10. Protection des données personnelles

La collecte, le traitement et l'utilisation de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10.1 Données collectées

Nous collectons les données nécessaires au fonctionnement de nos services :

• Informations d'identification (nom, email, téléphone)
• Informations de localisation (pour la mise en relation)
• Historique des transactions et services
• Évaluations et avis
• Données de navigation et d'utilisation

10.2 Vos droits

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de droits sur vos données :

• Droit d'accès et de rectification
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition au traitement

11. Responsabilité et garanties

11.1 Limitation de responsabilité de Yeggal

Yeggal ne peut être tenu responsable :

• Des services fournis par les prestataires
• Des dommages causés lors des interventions
• Des retards ou annulations de services
• Des litiges entre utilisateurs
• Des pertes financières indirectes

11.2 Disponibilité du service

Bien que nous nous efforcions d'assurer une disponibilité optimale, Yeggal ne garantit pas :

• Un accès ininterrompu à la plateforme
• L'absence de bugs ou dysfonctionnements
• La compatibilité avec tous les appareils
• La sauvegarde permanente de toutes les données

11.3 Assurance et garanties

Il est fortement recommandé aux prestataires de souscrire :

• Une assurance responsabilité civile professionnelle
• Une assurance couvrant les dommages aux biens des clients
• Les garanties légales applicables à leur secteur d'activité

12. Suspension et résiliation

12.1 Suspension de compte

Yeggal se réserve le droit de suspendre temporairement un compte en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Comportement inapproprié ou frauduleux
• Signalements répétés d'autres utilisateurs
• Activité suspecte ou non autorisée
• Impayés ou litiges non résolus

12.2 Résiliation définitive

Un compte peut être résilié définitivement dans les cas suivants :

• Violation grave ou répétée des CGU
• Fraude avérée ou tentative de fraude
• Activités illégales via la plateforme
• Non-respect des décisions de médiation
• Demande de suppression de l'utilisateur

12.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

• L'accès à la plateforme est immédiatement supprimé
• Les données personnelles sont supprimées selon notre politique
• Les transactions en cours sont finalisées
• La réinscription peut être refusée

13. Résolution des litiges

13.1 Médiation interne

En cas de litige entre utilisateurs, Yeggal propose un service de médiation :

• Analyse objective des faits et preuves
• Proposition de solutions équitables
• Accompagnement dans la résolution
• Décision finale en cas d'impasse

13.2 Procédure de réclamation

Pour signaler un problème :

1. Contactez d'abord l'autre partie pour trouver une solution
2. Si aucun accord n'est trouvé, signalez le litige via l'application
3. Notre équipe analyse le dossier sous 48h
4. Une décision est prise sous 7 jours ouvrés

13.3 Recours juridique

En cas d'échec de la médiation, les parties peuvent saisir les tribunaux compétents de Dakar, selon le droit sénégalais.

14. Modification des conditions

Yeggal se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications peuvent être motivées par :

• L'évolution de nos services
• Les changements réglementaires
• L'amélioration de la protection des utilisateurs
• L'adaptation aux usages du marché

14.1 Notification des modifications

Toute modification sera notifiée aux utilisateurs :

• Par email à l'adresse renseignée sur le compte
• Par notification dans l'application mobile
• Par publication sur notre site web

Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification, sauf pour les modifications mineures ou imposées par la loi.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Dakar.

15.1 Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

15.2 Langue

En cas de traduction des présentes CGU, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la plateforme Yeggal, vous pouvez nous contacter :